CGU

Conditions Générales d’Utilisation de VIPARIS STORE - Version du 01/07/2019


PREAMBULE

La société VIPARIS Le Palais des Congrès de Paris, Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 045 491, dont le siège social est sis 2, Place de la Porte Maillot (ci-après « VIPARIS » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante :https://viparisstore.com (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des vendeurs ou prestataires de service professionnels (ci-après « les FOURNISSEURS ») et des acheteurs professionnels, exposant lors de MANIFESTATIONS se déroulant sur l’un des SITES exploités par VIPARIS (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution de PRODUITS et PRESTATIONS nécessaires à l’aménagement et la promotion de leur stand (ci-après « les PRODUITS et PRESTATIONS »).

Dans ce cadre, il est rappelé que VIPARIS n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les FOURNISSEURS. En dehors des cas où VIPARIS intervient directement en qualité de FOURNISSEUR, le rôle de VIPARIS est limité à l’hébergement des offres des FOURNISSEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

Par ailleurs la vente de PRODUITS et de PRESTATIONS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente propres à chaque FOURNISSEUR.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au FOURNISSEUR d’accéder à son espace personnel.  
  • « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, exposant ou organisant des MANIFESTATIONS sur l’un des SITES exploités par VIPARIS, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) et/ou de PRESTATION(S) auprès d’un FOURNISSEUR.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT et/ou PRESTATION auprès du FOURNISSEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le FOURNISSEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS. 
  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.   
  • « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS et/ou PRESTATIONS par les FOURNISSEURS aux CLIENTS.
  • « CONTRAT DE REFERENCEMENT ET DE MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME EN LIGNE » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de la PLATEFORME par VIPARIS aux FOURNISSEURS.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT ou par le FOURNISSEUR lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME. 
  • « MANIFESTATION » : désigne les expositions, salons, foires à caractère commercial, industriel ou artisanal ainsi que tout ce qui peut être lié à ces manifestations telles que congrès, séminaires, conférences ou location de salles, ayant vocation à être accueillies par VIPARIS sur ses SITES.
  • « OPERATEUR » : désigne VIPARIS en tant qu’éditeur et exploitant de la PLATEFORME.
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse  https://viparisstore.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS. 
  • « FOURNISSEURS » : regroupe les vendeurs et prestataires de service dont les PRODUITS et/ou PRESTATIONS sont référencés sur la PLATEFORME.
  • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT »  ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’OPERATEUR, des services de paiement aux FOURNISSEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de l’OPERATEUR est WEBHELP.
  • « PRESTATION » désigne toute prestation de service proposée par le FOURNISSEUR au CLIENT via la PLATEFORME
  • « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits proposés par le FOURNISSEUR au CLIENT via la PLATEFORME.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par VIPARIS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment le référencement des FOURNISSEURS et la mise en relation des CLIENTS avec les FOURNISSEURS.
  • « SITES » : désigne les locaux et surfaces exploités par la société VIPARIS à savoir : Paris expo Porte de Versailles ; Le Palais des Congrès d’Issy ; Paris Nord Villepinte ; Paris Le Bourget ; Le Palais des Congrès de Paris ; Espace Grande Arche ; Espace Champerret ; Carrousel du Louvre.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit FOURNISSEUR, CLIENT, ou simple internaute.
  • « WEBHELP » : désigne WEBHELP PAYMENT SERVICES, Etablissement de Paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro CIB : 16518 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre VIPARIS d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 

5.1. Teneur de l’intervention de VIPARIS

Sur la PLATEFORME, VIPARIS peut avoir deux rôles distincts :

  • Intervention en tant que simple intermédiaire

La PLATEFORME éditée par VIPARIS consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de FOURNISSEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS et/ou des PRESTATIONS.

En dehors des cas où elle agit comme FOURNISSEUR, VIPARIS n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de PRODUITS et/ou sur l’exécution des PRESTATIONS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le FOURNISSEUR et le CLIENT.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, VIPARIS intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et/ou des PRESTATIONS et leurs descriptions sont établis par les FOURNISSEURS, sans intervention de VIPARIS, qui est rémunérée par une redevance fixe et sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS et/ou PRESTATIONS achetés par les CLIENTS auprès des FOURNISSEURS.  

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de VIPARIS.

  • Intervention en tant que FOURNISSEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS et/ou PRESTATIONS VIPARIS

VIPARIS propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS et/ou PRESTATIONS.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est informé du fait que le FOURNISSEUR est VIPARIS par la mention « Vendeur : [société du groupe Viparis concernée] ».

 

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

  • Délivrer aux FOURNISSEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice précédent par l’intermédiaire de la PLATEFORME;
  • Fournir à l’ensemble des FOURNISSEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS et/ou PRESTATIONS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations, chaque année, avant le 15 mars.  
  • Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION  

Tout UTILISATEUR exposant ou organisant une MANIFESTATION ayant lieu sur un SITE VIPARIS peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et PRESTATIONS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir FOURNISSEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

 

Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que FOURNISSEUR

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir FOURNISSEUR doit au préalable contacter VIPARIS via le formulaire contact accessible sur la PLATEFORME en cliquant sur le bouton « Devenir Prestataire ».

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir FOURNISSEUR doit auparavant être référencé auprès de VIPARIS. Dans le cas contraire, l’UTILISATEUR devra remplir un dossier de candidature à retourner à VIPARIS accompagné des pièces demandées.

L’UTILISATEUR, qui devient FOURNISSEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par VIPARIS que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le FOURNISSEUR devra immédiatement informer VIPARIS de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le FOURNISSEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, VIPARIS pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du FOURNISSEUR.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre VIPARIS et les FOURNISSEURS souhaitant proposer des PRODUITS et/ou PRESTATIONS sur la PLATEFORME sont régies par le CONTRAT DE REFERENCEMENT ET DE MISE A DISPOSITION D’UNE PLATEFORME EN LIGNE disponible sur demande à la Direction des Achats de VIPARIS par courriel à l’adresse suivante : service.achats@viparis.com

 

Article 6.2. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.

L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :

  • Dénomination sociale ;
  • Numéro de SIRET ; 
  • Prénom ; 
  • Nom ;
  • Adresse e-mail.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à VIPARIS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à VIPARIS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

A compter de la complétion du formulaire d’inscription, le mot de passe sera généré automatiquement et adressé au CLIENT par courriel à l’adresse e-mail renseignée. Le CLIENT pourra modifier son mot de passe lors de sa première connexion. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. VIPARIS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

 

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS 

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, VIPARIS pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, VIPARIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où VIPARIS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir VIPARIS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@e-viparisstore.com

 

6.2.2. Désinscription 

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@e-viparisstore.com.   VIPARIS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

 

ARTICLE 7.  SERVICES

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par VIPARIS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS et/ou PRESTATIONS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

 

7.1.1. Recherche par catégorie

L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PRODUITS et de PRESTATIONS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des PRODUITS ou PRESTATIONS référencés dans ladite catégorie. L’UTILISATEUR pourra ensuite affiner sa recherche en accédant à des sous-catégories référençant l’ensemble des PRODUITS ou PRESTATIONS proposés à la vente.

 

7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT ou une PRESTATION en particulier, utiliser le moteur de recherche.

 

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :
 

7.2.1. COMMANDES de PRODUITS et/ou PRESTATIONS

Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS ou de PRESTATIONS proposés par les FOURNISSEURS via la PLATEFORME.

Les commandes de PRODUITS ou de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

a)      Sélection des PRODUITS ou des PRESTATIONS

Les PRODUITS et PRESTATIONS sont présentés par chaque FOURNISSEUR avec un descriptif mettant le CLIENT en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) ou la/les PRESTATION(S) de son choix en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT ou la PRESTATION sélectionné, il est placé dans le panier de l’ACHETEUR.

 

b)      Commande

Une fois les PRODUITS ou PRESTATIONS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS ou PRESTATIONS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT prend ensuite connaissance et accepte les CGV Marketplace par un clic de validation.

 

c)      Accusé de réception

Le CLIENT reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR est soumis à la condition résolutoire de disponibilité du PRODUIT ou de la PRESTATION.

En cas de non disponibilité d’un PRODUIT ou d’une PRESTATION, le FOURNISSEUR en informe le CLIENT dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de commande.

Dans ce cas, le contrat conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du CLIENT ne sera pas débité.

Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS ou PRESTATIONS, seule la partie du contrat portant sur la vente du PRODUIT ou de la PRESTATION non disponible est visé par cette résolution.

 

d)      Date de la commande – Expédition – Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur la PLATEFORME s’entendent comme des délais d’expédition du PRODUIT. Par conséquent, ces délais ne courent qu’à compter de l’acceptation de la commande par le FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le PRODUIT.

 

e)      Facturation

Dès que VIPARIS reçoit la confirmation d’expédition du PRODUIT ou de réalisation de la PRESTATION de la part du FOURNISSEUR, le compte bancaire du CLIENT sera débité du montant de la commande.

Le CLIENT doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque PRODUIT commandé. A défaut, le PRODUIT sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition par le FOURNISSEUR.

 

7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES.

 

Article 7.3. SERVICES proposés aux FOURNISSEURS

VIPARIS propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir FOURNISSEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS et / ou PRESTATIONS.

Pour cela, les FOURNISSEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1.des présentes.

 

ARTICLE 8.  OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de VIPARIS et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à VIPARIS et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de VIPARIS portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par VIPARIS ou par un autre UTILISATEUR ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant VIPARIS ou les UTILISATEURS ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

8.2. Obligations de VIPARIS

L’obligation générale de VIPARIS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur VIPARIS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

VIPARIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME.

VIPARIS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

L’accessibilité à la PLATEFORME peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des SITES, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de VIPARIS.

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

VIPARIS décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de VIPARIS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à VIPARIS ;
  • en cas d’agissement illicite d’un FOURNISSEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un FOURNISSEUR se serait rendu coupable ;
  • de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le FOURNISSEUR.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

9.2. Statut d’hébergeur

A l’exception du cas où VIPARIS est FOURNISSEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que VIPARIS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, VIPARIS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@e-viparisstore.comou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Viparis Service Exposant - 2 place de la porte Maillot - 75017 PARIS.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

A l’exception des cas où elle est FOURNISSEUR, VIPARIS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un FOURNISSEUR devra être traité entre eux, le FOURNISSEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS ou de l’exécution des PRESTATIONS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un FOURNISSEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de VIPARIS via le module de gestion des incidents à disposition des CLIENTS sur la PLATEFORME.

VIPARIS répercutera la réclamation auprès du FOURNISSEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR, ce dernier pourra contacter VIPARIS via le tchat disponible sur la PLATEFORME ou au numéro suivant : + 33 (0)1.40.68.16.16. Dans ce cas, VIPARIS interviendra en tant que médiateur.

 

ARTICLE 10.  FORCE MAJEURE 

La responsabilité de VIPARIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de VIPARIS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de VIPARIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de VIPARIS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VIPARIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

ARTICLE 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des FOURNISSEURS 

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS ou des PRESTATIONS via la PLATEFORME, les FOURNISSEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout FOURNISSEUR proposant des PRODUITS ou PRESTATIONS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS. 

En tout état de cause, VIPARIS ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les FOURNISSEURS.

Tout FOURNISSEUR concède, à titre gracieux et non exclusif, à VIPARIS et pour toute la durée de leur relation contractuelle, les droits de propriété littéraire et artistique liés à leurs contenus, support, description et/ou commentaires et notamment :  le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d'exploiter tout ou partie des contenus, description et/ou commentaires sur la PLATEFORME. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour. Le FOURNISSEUR reconnait et accepte expressément que certains contenus utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, le FOURNISSEUR concède les droits d’adaptation nécessaires. Le FOURNISSEUR reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des contenus, support, description et/ou commentaires, telle qu’autorisée dans le cadre des présentes, ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce). Cette concession aura lieu à compter de la transmission par tout moyen, à VIPARIS, des contenus, support, description et/ou commentaires.

Ainsi, le FOURISSEUR garantit VIPARIS qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, support, description et/ou commentaires. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles, sur tout support existant ou à venir. En aucun cas, la responsabilité de VIPARIS ne pourra être engagée sur le fondement de contenus, support, description et/ou commentaires qui auraient été mis à disposition et/ou communiqué par un FOURNISSEUR non détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits contenus utilisateurs litigieux.

 

11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de VIPARIS  

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de VIPARIS sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les FOURNISSEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de VIPARIS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de VIPARIS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, VIPARIS interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par VIPARIS ou par un FOURNISSEUR. 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de VIPARIS et engagement à les respecter.

VIPARIS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de VIPARIS.

 

ARTICLE 12.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, VIPARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par VIPARIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

12.1. Conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, et en particulier à celles prévues par : (i) le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après dénommées ensemble « Réglementation Data »), VIPARIS s’engage à respecter les obligations qui lui incombe.

12.2. Les données à caractère personnel communiquées par l’UTILISATEUR seront traitées par les sociétés du Groupe VIPARIS conformément à l’annexe [2] des présentes.

12.3. Dans le cadre des présentes, les informations recueillies par le FOURNISSEUR pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, le FOURNISSEUR agissant le cas échéant en qualité de responsable de traitement aux fins notamment de gestion, de suivi de la relation contractuelle et d’exécution du contrat entre le CLIENT et le FOURNISSEUR (y compris VIPARIS). A ce titre, le FOURNISSEUR s’engage à respecter la Réglementation Data, ainsi qu’à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement des données personnelles, leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution des CGU, de limitation, et si applicable de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant.

 

ARTICLE 13.  SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-viparisstore.com;
  • Par courrier à VIPARIS, 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris;
  • Par téléphone au  + 33 (0)1.40.68.16.16

 

ARTICLE 14.  VALIDITE DES CGU 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

 

ARTICLE 15.  MODIFICATION DES CGU 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par VIPARIS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

 

ARTICLE 16.  DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 17.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET VIPARIS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre VIPARIS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter VIPARIS à l’adresse suivante : contact@e-viparisstore.com

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou VIPARIS peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent DE PARIS.

 

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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

 Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

 Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes

 -         https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

VIPARIS recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

 ANNEXE  2 : Protection des données à caractère personnel

1/ Responsable de traitement : le Responsable de traitement est le suivant : VIPARIS Le Palais des Congrès de Paris (société par actions simplifiée au capital de 6 400 352 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 712 045 491, ayant son siège social à Paris (75017), 2 Place de la Porte Maillot) ;

2/ Données à caractère personnel concernées : les données à caractère personnel concernées sont l’ensemble des données communiquées par l’UTILISATEUR au Responsable de traitement, y compris au sein de leur relation contractuelle.

3 / Bases légales

Base légale

Traitements

Consentement de l’Utilisateur par l’acceptation des CGU

  • gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES
  • signature et archivage des présentes

Consentement de l’Utilisateur

  • Envoi de communication par le Responsable de traitement à l’Utilisateur, si celui-ci y a consenti

 

Intérêts légitimes du Responsable de traitement :

(i)      maintenir le contact et la relation commerciale

(ii)      permettre la circulation d’informations entre ses sociétés en vue d’optimiser la gestion des relations contractuelles

(iii)     défendre ses intérêts et assurer une gestion efficace des présentes

  • Suivi de la relation client et amélioration des services,
    • Envoi de communication par le Responsable de traitement
    • Transfert des données aux sociétés du groupe VIPARIS 
    • Transfert des données à des tiers dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

 

Exécution d’une obligation légale

  • Traitements réalisés lors de l’exercice, par une personne concernée, de son droit d’accès
  • Respect des règlementations (exemple non limitatif : tenue des registres commerciaux et financiers, détection et la prévention de fraude, respect d’obligations liées à la lutte anti blanchiment et lutte contre le terrorisme, etc.)
  • Résolution de différends éventuels






4 / Durée de conservation : le Responsable de traitement conservera lesdites données pendant toute la durée de la relation contractuelle, et pour une période additionnelle de 10 (dix) ans. Certaines données pourront également être conservées en application des délais légaux de prescription ou en cas de procédure contentieuse en cours. Les éventuels logs de connexion seront conservés pour une durée maximale de 6 mois, et les cookies pour une durée maximale de 13 mois. 

5/ Destinataires des données à caractère personnel : le Responsable de traitement pourra communiquer les données à caractère personnel :

  • aux services des Responsables de traitement amenés à traiter les CGU;
  • à toute société du groupe VIPARIS ;
  • à toute société du groupe Unibail Rodamco Westfield 
  • à tout prestataire de services intervenants en qualité de sous-traitants 
  • à tout conseil, mandataire ou prestataire (y compris avocats, notaires, experts, arbitres, assureurs) intervenant dans la gestion des présentes, son exécution, sa traduction le cas échéant ou d’un contentieux relatif aux CGU.

6/ Transfert en dehors de l’Union Européenne : les données à caractère personnel des personnes concernées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne, par le(s) sous-traitant du Responsable de traitement. Le cas échéant, un tel transfert sera sécurisé par le biais du EU-US Privacy Shield et/ou les clauses contractuelles types de la commission Européenne.

7/ Droits des personnes concernées : les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel auront un droit d’accès de rectification, de mise à jour, d’effacement et d’opposition ou limitation aux traitements des données décrit ci-dessus, ainsi que le droit à  la portabilité de leur données  ou  d’exercer tout autres droits tels que résultant de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, auprès du Responsable de traitement  concerné en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : dataprotection@viparis.com

Les personnes concernées peuvent aussi contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») 3, place de Fontenoy 75007 Paris, si elles considèrent que leur demande visant l’exercice d’un des droits susvisés n’a pas été correctement traitée ou que leurs données à caractère personnel ne sont pas traitées en conformité avec la réglementation applicable.

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